Bercy apporte des précisions sur la notion de dépense « effectivement supportée et versée pendant l’année d’imposition » ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants prévu à l’article 200 quater B du CGI.
Jusqu’en 2004, l’article 199 quater D du CGI permettait aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, mariés ou liés par un PACS, fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de25 % à raison des dépenses supportées ...
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