Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

Pour le Conseil d’Etat, le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé à l’article 641 du CGI ne fait pas par lui-même obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 795 A de ce code.