Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer la possibilité de bénéficier du dispositif ISF-PME en cas d’apport en nature.
L’article 13 du PLFR a pour objet de mettre le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dit réduction d’impôt « ISF-PME », en conformité avec le droit de l’Union européenne.