Le gouvernement a déposé un amendement au PLF 2016 visant a aménager l’amendement adopté par la Commission des Finances de l’AN à l’initiative de M. Pupponi et prolongeant l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social.
L’amendement adopté la semaine dernière par la commission des Finances vise à prolonger l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, une collectivité territoriale ou tout autre cessionnaire qui s’engage à y réa cessionnaire qui s’engage à y réaliser et achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans (Art. 150-U-II-7° et 8° du CGI).
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