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Impôt sur la fortune

Le gouvernement précise a minima les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d'une holding

Le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle en date du 1er décembre 2016 de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding.

 

L’administration a reconnu la catégorie de « holding animatrice de son groupe » dans ses commentaires administratifs sur l’article 885 O bis (BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218 n° 140) en les définissant comme celles « qui outre la gestion d’un portefeuille de participations :...

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Publié le samedi 3 décembre 2016 par La rédaction

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