Accueil > Fiscalité du patrimoine > Impôt sur le revenu > Le gouvernement précise les critères d'éligibilités au PEA-PME
Impôt sur le revenu

Le gouvernement précise les critères d'éligibilités au PEA-PME

Le Gouvernement vient de fixer par décret les critères d’éligibilités au plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Pour mémoire, le PEA- PME , a été instauré par l’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 qui a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises es entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI.

...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le mardi 6 décembre 2016 par La rédaction

Moins d'1 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :