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Impôt sur le revenu

Le Ministère des finances rappelle le régime fiscal de la prestation compensatoire

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d’un capital.

Afin d’encourager son règlement rapide sous la forme d’un capital, et lorsqu’elle est effectivement payée sous cette forme dans les douze mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée.

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Publié le lundi 7 septembre 2015 par La rédaction

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