La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu une décision dans laquelle elle précise que les dispositions de l’article 80 quater du CGI relatives aux modalités d' imposition à l’impôt sur le revenu de la prestation compensatoire ne méconnaissent pas les principes d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques.
Lorsque la prestation compensatoire est payée sous forme de capital dans les douze mois du jugement du divorce :
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le versement retenu dans la limite de 30 500 € ouvre droit à une réduction d’impôt sur leduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l’impôt afférent aux revenus de l’année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée.
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