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Impôt sur le revenu

Le régime fiscal de la réduction d'impôt Madelin en 2014

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

Cette réduction d’impôt, dite « Madelin » , codifiée sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI a eacute;té aménagé par la loi de finances pour 2013. Elle a été ...

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Publié le lundi 12 mai 2014 par La rédaction

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