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Impôt sur le revenu

Les conditions d'éligibilité au « PTZ réhabilitation »

Instauré par l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal dispositif public de soutien à l’accession à la propriété. Il s’agit d’un prêt sans intérêt, aidé par l’État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et département d’Outre-mer).

 

Ces prêts pouvaient, jusqu’à la Loi de Finances pur 2015 , être émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

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Publié le vendredi 10 avril 2015 par La rédaction

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