Les députés ont adopté mercredi des dispositions pour faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs à 5 335,72 € près d’un tiers des héritages en France.
L’article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tout moyen. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d’un certificat d’hérédité , délivré àtitre gracieux par les maires, soit par celle d’un ...
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