L’Assemblée Nationale a adopté le 19 février dernier la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
Pour les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi :
-
instaure l’obligation pour le teneur de compte de recenser chaque année les comptes inactifs définis selon des critères précis&eacut;s par l’article 1er de la présente proposition de loi.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 20 février 2014 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :