Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale du PLF2017, les députés ont adopté l’amendement de Mme Rabault visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».
L’article 135 de la loi Macronavait procédé à allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social afin d&rsqu;inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.