Le juge de l'impôt nous rappelle que le critère du siège de direction effective, tel qu'inscrit à l'article 119 ter du CGI, ne peut être opposé à une société mère européenne pour refuser l'exonération de retenue à la source sur les dividendes perçus de sa filiale française.
Le régime fiscal des distributions de dividendes entre sociétés mères et filiales situées dans différents États membres de l'UE est encadré par la ...