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Impôt sur le revenu

Les dons pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis au plafond fiscal des dons aux partis politiques

Question

M Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le fait que les dons aux partis politiques ne sont déductibles de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 15 000 euros par ménage. Si dans un ménage qui effectue au total 15 000 euros de dons, l’homme et la femme ont par ailleurs effectué un don pour le financement d’une campagne électorale, il lui demande si ce don est intégré dans le plafond de 15 000 eurosou s’il est déductible séparément.

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Publié le mardi 13 octobre 2020 par La rédaction

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