Le Conseil Constitutionnel vient par une décision en date du 22 mars 2019 de juger que l’article 885 V bis-II du CGI est conforme à la Constitution.
Pour mémoire, la constitutionnalité de l’article 885 V bis du CGI a été soulevée par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 janvier 2019 .
Mme R. X épouse Y estimait que ces dispositions « sont susceptibles de méconnaîtr ...
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