Le Conseil Constitutionnel vient par une décision en date du 22 mars 2019 de juger que l’article 885 V bis-II du CGI est conforme à la Constitution.
Pour mémoire, la constitutionnalité de l’article 885 V bis du CGI a été soulevée par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 10 janvier 2019 .
Mme R. X épouse Y estimait que ces dispositions « sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables et partant le principe d’égalité devant les charges publiques » en ce qu’elles prévoient que, pour la mise en œuvre des dispositions relatives au plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, il convient de prendre en compte les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d’un coefficient d’érosion monétaire .
En application de l’article 885 bis du CGI, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
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