Les travaux de transformation d’un atelier d’artiste en habitation doivent être considérés comme ayant emporté la création d’un nouveau local d’habitation et doivent être regardés comme des travaux de construction au sens de l’article 31 du CGI, dont le coût n’est pas déductible des revenus fonciers bruts.
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction , au sens des dispositions de l’article 31 du CGI, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation, ainsi que le travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.