Le gouvernement vient, par arrêté, de définir le périmètre d’application du PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux.
L’arrêté précise la liste des communes pour lesquelles les opérations de primo-accession à la propriété sont éligibles au PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux, en complément des conditions d’éligibilité mentionnées aux artiles L. 31-10-2 à L. 31-10-5.
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