Pour mémoire, il résultait des dispositions de l’article 885 R du CGI que les locaux d’habitation loués meublés pouvaient être considérés comme des biens professionnels pour l’assiette de l’ISF aux conditions cumulatives suivantes :
-
que le propriétaire des locaux soit inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;
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qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
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qu’il retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raisn desquels son foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI. Pour l’appréciation du seuil de 50 %, devaient être pris en compte l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l’ISF.
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