L’article 31 de la Loi de Finances pour 2018 n’ayant à ce jour pas été commenté par l’administration, notre réponse ne pourra être, à son tour, que générale.
L’article 31 de la loi précitée a procédé à la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF). Contrairement au premier, l’IFI constitue un impôt annuel sur les seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire »
Il ressort des dispositions du nouvel article 965 du CGI que pour les personnes qui entrent dans le champ d’application de l’IFI, l’assiette est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année :
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d’une part, des biens et droits immobiliers qu’elles détiennent ;
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d’autre part, des actions et parts qu’elles possèdent, à hauteur « de la fraction de leur valeu représentative de biens ou droits immobiliers » que les sociétés et organismes détiennent directement ou indirectement.
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