Prévu aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH, le PTZ est un prêt ne portant pas intérêt qui est octroyé par les établissements de crédits et les sociétés de financement à des ménages, sous conditions de ressources, afin de contribuer au financement de leur résidence principale dans le cadre d’une première accession à la propriété. Il peut être accordé pour un logement neuf ou pour un logement ancien faisant l’obr un logement ancien faisant l’objet de travaux ou issu de la cession d’un logement social à ses occupants, selon l’endroit dans lequel il est situé.
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