En application de l’article 1407 ter du CGI, les communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants pouvaient jusqu’à la LF pour 2017 voter pour l’application d’une majoration de 20 % de la part de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
L’article 97 de la LF pour 2017 a donné la possibilité aux communes de moduler le taux de la majoration entre 5 % et 60 %.
La somme du taux de taxe d’habitation et du taux de taxe d’habitatioaux de taxe d’habitation de la commune multiplié par le taux de majoration ne peut pas excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI.
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