Le gouvernement publie un décret modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme.
Le classement d’un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n’est possible que si celui-ci est constitué d’au moins 70 % de locaux d’habitation meublés dès lors qu’il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.
Le présent décret abaisse ce seuil à 55 %# pour les reacute;sidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ainsi que pour les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du code du tourisme et exploités depuis plus de neuf ans.
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