L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait créé une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès de 0,75€ par heure déclarée. Cette déduction forfaitaire avait été créée alors que le nombre de salariés à domicile déclarés et la masse salariale afférente étaient en baisse, avec 12 000 équivalents temps plein perdus en 2012. Cette baisse intervenait dans un contexte d’augmentation importante du coûtde l’emploi à domicile : après la suppression de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1er janvier 2013 afin de protéger les droits des salariés concernés.*
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