Clarification jurisprudentielle du régime social applicable aux redevances perçues par un propriétaire de marque en contrepartie de sa concession à une société. Au cas particulier, le juge a estimé que ces redevances constituaient des revenus d'activité non salariée soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité, et non des revenus du patrimoine assujettis aux contributions sociales correspondantes.
Le régime des contributions sociales en France distingue entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activité. Cette distinction est essentielle car elle déterminele type et le montant des prélèvements sociaux auxquels les revenus sont assujettis....