Non déductibilité des dettes fictives en matière d'ISF : de la constitutionnalité de l'article 773 du CGI

Selon l’article 885 D du CGI les règles d’assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.

En application des dispositions de l’article 768 du CGI à l’article 774 du CGI certaines dettes peuvent être admises en déduction soit en totalité soit partiellement. Elles peuvent également faire l’objet d’une imputation spéciale.

Pour la liquidation des droits de succession, les dettes visées à l’article 773 du CGI ne sont pas déductibles. Il s’agit des dettes qui sont présumeacute;es soit remboursées, soit fictives ( ...