La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "SAPIN II" a été publiée au JO du 10 décembre 2016.
L’article 49 de cette loi a étendu les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) aux organismes d’assurance.
Cet article prévoit notamment que le HCSF peut limiter l’exercice de certaines opérations sur un contrat d’assurance en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière.
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