Article de la rédaction du 28 février 2019
Bercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.
I. Régularisation des erreurs d’assiette ou de taux de prélèvement ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source
A. Principe
Les erreurs d’assiette ou de taux de prélèvement à la source commises par le débiteur de la retenue à la source sur la déclaration mentionnée à l’article 87-0 A du CGI peuvent être régularisées a posteriori dans les conditions prévues à l’article 95 ZO de l’annexe II au CGI.
Une personne tenue d’effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l’article 204 A du CGI qui constate quRde l’article 204 A du CGI qui constate qu’une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d’un mois peut la régulariser, au moyen d’une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d’un mois de la même année civile.
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