Le 7 juin dernier, l’administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
A cette occasion 6 premiers rescrits ont été publiés.
Par une mise à jour en date du 13 juillet l’administration vient de publier un noueau rescrit concernant la prorogation pour force majeur du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ». ...
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