La Commission du Développement durable de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2017 visant à adapter notre fiscalité, afin que celle-ci favorise les placements financiers les plus vertueux.
Pour mémoire , les dispositions de l’article 125-0 A-II du du CGI prévoient que les personnes physiques bénéficiant des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature auprès d’entreprises drsquo;assurance établies en France peuvent opter pour l’imposition de ces revenus pour l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.