L’article 150 U-II-9 du CGI prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. L’article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge la période d’application de cette exonération jusqu’au 31 décembre 2017.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever un ocal d’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.
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