Cette instruction administrative a pour objet d’adapter certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Désormais :
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lexonération prévue en faveur de la résidence principale sapplique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir lhabitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS ;
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lexonération prévuevue en faveur de la résidence principale sapplique aux immeubles cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation ;
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