L’article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a prévu une exonération particulière des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non-résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne.
Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la c quelconque antérieurement à la cession (CGI, art. 150 U-II 2°).
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