Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à créer un nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital.
L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital a pour effet de transférer la propriété du bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-épou débiteur de sa dette ...
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