La juridiction administrative rappelle une nouvelle fois que l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale est d’application stricte. Il ne faut pas seulement établir une présence dans le bien vendu mais justifier que le vendeur l’a occupé de manière habituelle et effective.
Seules sont exonérées d’impôt les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant au jour de la cession.
Rappel des faits :
Mme C a cédé le 11 juillet 2017 un bien immobilier et a demandé sans succès, par réclamation du 2 février 2018, le bénéfice de l’exonération de plus-value prévue àl’article 150 U-II du CGI d au motif que cette propriété constituait, au jour de la vente, sa résidence principale.
Mme C a demandeacute; au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie.
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