Accueil > Fiscalité du patrimoine > Plus-values immobilières > Plus-value immobilière et travaux réalisés après l'achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Plus-values immobilières

Plus-value immobilière et travaux réalisés après l'achèvement : exclusion des dépenses de matériaux

Le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.

 

Postérieurement à l’achèvement de l’immeuble, ...

Publié le mardi 16 octobre 2018 par La rédaction

4 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :