Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale a adopté, le 10 décembre, un amendement (N°62) prorogeant de deux ans les dispositions de l’article 150 U-II-7° du CGI.
L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM (ou à une collectivité territoriale qe rétrocède l’immeuble à un bailleur social).
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