Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale a adopté, le 10 décembre, un amendement (N°62) prorogeant de deux ans les dispositions de l’article 150 U-II-7° du CGI.
L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM (ou à une collectivité territoriale que rétrocède l’immeuble à un bailleur social).
Ce régime d’exonération plusieurs fois renouvelé doit normalement prendre fin le 31 décembre 2009.
L’adoption de l’amendement n°62 devrait permettre de prolonger la durée d’application de ce dispositif jusqu’à 31 décembre 2011.
Ces aménagements figurent à l’article 26 bis (nouveau) du PLFR adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 10 décembre 2009 (Texte n°382).