La juridiction administrative vient de rappeler, en matière de plus-value immobilière des particuliers, que lorsque qu’une dissimulation de prix est établie, le prix de cession doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Rappel des faits
M et Mme Cont vendu leur résidence principale en 2011. En plus du prix de 375 000 € figurant dans l’acte notarié, M. et Mme C ont perçu des acquéreurs une somme de 30 000 €.
A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle relatif aux années 2010 et 2011, l’administration fiscale a notamment estimé que ce complément de prix constituait un revenu imposable dans la catégorie des BNC et a rectifié leurs déclarations en conséquence.
M et Mme C ont formé une réclamation préalable qui a été rejetée.
Is ont alors demandé au TA de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu découlant de l’imposition de ce complément de prix de 30 000 euros.
...