L’article 27 de la loi de finances pour 2014
prévoyait notamment la suppression de l’abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er mars 2014.
Toutefois, dans sa décision 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif.
Ce que les sages ont censuré c’est « l’atteinte à l’égalité devant les charges pub’égalité devant les charges publiques » ...
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