Toutefois, dans sa décision 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif.
Ce que les sages ont censuré c’est « l’atteinte à l’égalité devant les charges publiques » caractérisée par l’absence cumulative :
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d’abattement pour durée de détention
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de coefficient d’érosion monétaire.
Ainsi, ces plus-values continuent à bénéficier , tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l’abattement pour durée de détention selon les modalités prévues par l’article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 27 précité de la loi de finances pour 2014.
En pratique, le mécanisme d’abattement pour durée de détention, conduit à une exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans.
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Caution
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On pensait le dossier définitivement clos mais une réponse ministérielle récente soulève des interrogations quant aux intentions du gouvernement. |
En effet, un député a demandé au ministre du logement s’il avait l’intention d’étendre l’abattement temporaire de 25% aux terrains à bâtir, « dans le but d’encourager les propriétaires à mettre leur terrain disponible en vente » .
Rappelons, que les contribuables qui cèdent un bien immobilier, peuvent bénéficier dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 25 % pour les cessions jusqu’au 31 août 2014. Abattement qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 pour les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles bâtis, situés dans les zones tendues du territoire (zonage d’application de la taxe sur les logements vacants), destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements. Cette mesure ne vise toutefois que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir.
En réponse, la ministre du logement souligne que « des réflexions sont en cours afin de déterminer si une mesure fiscale , conforme aux récentes décisions du conseil constitutionnel, serait en mesure de créer efficacement un « choc d’offre » pour l’accélération des misses en vente de terrains à bâtir ».
Affaire à suivre…
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