L’article 27 de la loi de finances pour 2014
prévoyait notamment la suppression de l’abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er mars 2014.
Toutefois, dans sa décision 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif.
Ce que les sages ont censuré c’est « l’atteinte à l’égalité devant les charges publiques » caractérisée par l’absence cumulative :
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d’abattement pour durée de détention
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de coefficient d’érosion monétaire.
Ainsi, ces plus-values continuent à bénéficier , tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l’abattement pour durée de détention selon les modalités prévues par l’article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 27 précité de la loi de finances pour 2014.
En pratr 2014.
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