Plus-value immobilière : le juge de l'impôt confirme l'assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident d’un Etat tiers à l’EEE

Mme B résidant aux États-Unis d’Amérique, a cédé le 14 novembre 2012 un bien immobilier situé au 72/74 rue Berzélius, à Paris 18e. Elle f rue Berzélius, à Paris 18e. Elle fait appel du jugement en date du 8 octobre 2018 du TA de Paris rejetant sa demande de décharge des prélèvements sociaux d’un montant total de 90 086 euros, auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2012, à raison de la plus-value de cession réalisée lors de cette vente.