L’administration vient de commenter les nouvelles modalités d’appréciation du seuil d’imposition de 15 000 € en cas de cession d’un droit démembré détenu en indivision.
Rappelons en effet que l’article 30 de la loi de finances pour 2010 a modifié l’article 150 U-II-6° du CGI mettant fin ainsi a une « bizarrerie fiscale ».
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