Un député interroge le gouvernement relativement aux conséquences de la suppression du COS par la Loi Alur sur le mécanisme de l’abattement de 25% dont la prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 est soumise à l’engagement de l’acquéreur de démolir les constructions existantes et de reconstruire des locaux d’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le COS dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.
Pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits s’y rapportant, intervenant *entre le 1er septembre 2013 au 31 août 2014 , un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite du nouvel abattement pour durée de détention.
Cette disposition, est issue d’une mise à jour de la base BOFIP en date des 9 et 10 août ...