Un député interroge le gouvernement relativement aux conséquences de la suppression du COS par la Loi Alur sur le mécanisme de l’abattement de 25% dont la prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 est soumise à l’engagement de l’acquéreur de démolir les constructions existantes et de reconstruire des locaux d’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le COS dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.
Pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits s’y rapportant, intervenant *entre le 1er septembre 2013 au 31 août 2014 , un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite du nouvel abattement pour durée de détention.
Cette disposition, est issue d’une mise à jour de la base BOFIP en date des 9 et 10 août BOI-RFPI-PVI-20-20-20140109, n°270
L’article 27 de la Loi de Finances pour 2014 a légalisé cette doctrine.
Le législateur a même prolongé, sous conditions, la mise en oeuvre de cet abattement de 25%
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aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du CGI, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et,
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aux plus-values réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 à la condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014.
Cette prolongation de l’application de l’abattement de 25% est subordonnée à la condition que le cessionnaire s’engage , par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols (COS) applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
Cette mesure, souligne le député UMP Jean-Claude Bouchet , « n’a été, à ce jour, ni codifiée au CGI ni commentée par l’administration fiscale. »
« Or la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR » a supprimé le COS que toutes les communes n’avaient cependant pas fixé »
Dans cette situation le député du Vaucluse a demandé au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
« si cette suppression n’emporte pas la caducité de la condition particulière tenant à une surface de plancher minimale et si, le cas échéant, l’administration va y renoncer . À l’inverse il lui demande s’il entend saisir le Parlement pour la fixation urgente d’une règle de substitution . En pratique et dans cette attente de l’intervention du législateur, il insiste sur la nécessité de voir précisés, en vue des cessions prochaines éligibles à cet abattement, les critères à retenir.
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Ainsi devra-t-on considérer les règles du PLU (hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, implantation par rapport aux limites séparatives) permettant de définir une constructibilité maximale ?
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Ou devrait-on plutôt ou alternativement retenir la surface de plancher autorisée par le permis de construire ? »
Une très bonne question dont on attend, la réponse avec impatience.
Affaire à suivre…