Un député interroge le gouvernement relativement aux conséquences de la suppression du COS par la Loi Alur sur le mécanisme de l’abattement de 25% dont la prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 est soumise à l’engagement de l’acquéreur de démolir les constructions existantes et de reconstruire des locaux d’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le COS dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.
our les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits s’y rapportant, intervenant *entre le 1er septembre 2013 au 31 août 2014 ...
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