Pour la juridiction administrative une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale.
Rappel des faits
La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait l’acquisition, le 31 décembre 2002, d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire de la commune de Leers, qu’elle a revendue le 9 juillet 2008 .
L’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des plus-values prévue par les dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI au motif que cet immeuble ne constituait pas la résidence principale de M. A… et de Mme C à la date de la vente et a, en conséquence, rehaussé leurs revenus imposables .
M. A et Mme C ont présenté chacun une requête devant le TA de Lille afin d’obtenir la déce;charge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2008 .
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