Exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents : Le Sénat supprime l’exonération de la deuxième cession
La loi de finances pour...
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
La loi de finances pour...
Publié le lundi 6 décembre 2010 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :