C’est, en effet, à un « Duel des rapporteurs » auquel nous assistons actuellement dans le cadre des discussions sur le projet de loi de Finances pour 2011.
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L’enjeu : La remise en cause partielle de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières.
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Les acteurs : D’un côté M. Gilles Carrez , Député du Val-de-Marne et Rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale et de l’autre M. Philippe Marini Sénateur de l’Oise et Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat.
Rappel des faits d’armes :
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L’Assemblée Nationale a, à l’issue des séances de discussion du 18 à 22, 25 et 26 octobre dernier adopté un amendement de M. Gilles Carrez (Admt I-28) qui propose d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien. Si cette disposition , codifiée sous l’article 3 du PLF, venait à être définitivement adoptée , les ventes d’immeubles (hors résidence principale) détenus depuis plus de 15 ans ne seraient plus, à compter du 1er janvier 2011, exonérées des prélèvements sociaux.
Autrement dit, si vous vendez un immeuble détenu depuis plus de 20 ans, vous serez certes exonéré de l’impôt de plus-value (19%) mais les prélèvements sociaux au taux de 12,3% seront dus quoiqu’il en soit.
Lors de l’adoption de cet amendement, nous avions souligné la pugnacité de son auteur le député Gilles Carrez , puisque ce dernier « avait déjà présenté un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ! »
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Dans le cadre de l’examen des articles par la Commission des Finances du Sénat, le 10 novembre dernier, M. Philippe Marini a proposé un amendement visant a supprimer la soumission aux prélèvements sociaux dès le 1er euro des plus-values immobilières bénéficiant de l’abattement de 10% à compter de la sixième année . Cet amendement adopté, propose d’appliquer la même règle pour les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année. (Art. 151 septies A du CGI).
Le Sénateur Marini justifie cet amendement par le fait que « la mesure proposée par l’Assemblée Nationale n’entre pas dans le cadre du financement de la réforme des retraites. Elle devrait donc être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011 . Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de la préempter » .
La proposition du Sénateur Marini nous semble tout a fait justifiée et cohérente.
Si une réforme de la fiscalité du patrimoine doit intervenir avant l’été 2011, pourquoi l’anticiper. D’autant plus qu’à cette occasion, le gouvernement pourrait être sensible à la proposition du cabinet Baker & McKenzie d’imposer la plus-value immobilière dans les mêmes conditions quelle que soit la durée de détention, sous réserve de l’application d’un coefficient d’érosion monétaire tel qu’il existait avant 2004.
Ce report de la réforme du calcul des plus-values immobilières permettrait, par ailleurs, aux contribuables directement visés, de bénéficier d’un délai supplémentaire afin de réfléchir sur l’opportunité de vendre afin de bénéficier, le cas échéant, de abattement global.
Par ailleurs, rappelons que les contribuables doivent déjà répondre à une question cruciale : dois-je me PACSER avant le 31 décembre ?
Il conviendra d’attendre le 18 novembre prochain afin de savoir, qui du Sénateur Marini ou du député Carrez l’emportera !