Absoluce
Le titre emploi service entreprise - ou TESE - a récemment été présenté comme la solution pour gérer la mise en œuvre du prélèvement à la source dans les TPE, gratuite de surcroît. Mais en réalité, ce dispositif est loin de répondre à toutes les contraintes des entreprises en matière de gestion des salariés. Explications par Céline Dumont Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce.
Passera… passera pas, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a alimenté les conversations de cette fin d’été et nourrit les inquiétudes des entreprises.
Afin de rassurer les plus anxieux, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté le dispositif Titre Emploi Service Entreprise comme une solution simple à mettre en œuvre pour les entreprises de moins de 20 salariés et, qui plus est, gratuite. Mais, sous cette apparente simplicité, peut-on considérer le TESE comme une réponse adaptée ?
Mis en place depuis le 1er avril 2009, le TESE est venu se substituer à deux dispositifs : le Titre Emploi Entreprise (TEE) et le Chèque Emploi pour les Très Petites Entreprises (CETP). Il est « destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. » *
En effet, grâce à ce dispositif, tout employeur de moins de 20 salariés serait à même de répondre aux contraintes administratives liées au traitement de la paie de ses salariés.
Une solution partielle à une problématique complexe
Mais, sous cette façade attrayante, le TESE est une solution partielle à une problématique complexe. En effet, il se limite à l’établissement des bulletins de paie. Or il est nécessaire de considérer les travaux liés à la gestion quotidienne des ressources humaines comme un tout, dont le traitement de la paie est, bien entendu, indissociable, mais ne représente qu’une partie.
Ainsi, pour répondre à ses obligations, il appartient à la personne en charge de l’établissement de la paie de procéder aux calculs et d’intégrer les éléments variables, de chaque échéance, en application de toutes les dispositions légales, conventionnelles et contractuelles.
Les éléments de calcul de la paie restent de la responsabilité de l’employeur
L’utilisateur du TESE prendra donc, à sa charge, le calcul de la paie en amont de la saisie sur le site internet dédié : règlement des primes et avantages conventionnels, détermination du montant du maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident, calcul des indemnités de fin de contrat ou encore réintégration des indemnités journalières.
Prenons un exemple : votre commercial, rémunéré en partie via un commissionnement, est malade durant quinze jours. La convention collective prévoit le maintien de sa rémunération nette sous déduction des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de prévoyance… Croyez-vous que le TESE permettra de calculer, de manière fiable, le montant du complément de salaire ? Non !
Congés payés, mutuelles, formalités d’embauche… ne rentrent pas dans le périmètre du TESE
Derrière l’établissement de la paie, il faut bien considérer que se cache une multitude de textes : des lois, des conventions collectives, des accords d’entreprises, des contrats de travail, etc. Le TESE, aussi simple d’utilisation soit-il, ne vérifiera pas que la paie, émise par l’entreprise, est bien conforme aux dispositions légales, règlementaires et contractuelles. Cela restera de la seule responsabilité de l’employeur.
Il ne traitera pas non plus les obligations incombant au chef d’entreprise en cas de maladie ou d’accident de travail : il appartiendra donc à l’utilisateur d’établir les formalités (attestations de salaire, déclarations à l’organisme de prévoyance…). En outre, le TESE ne suffira pas à remplir intégralement les formalités liées à l’embauche ou à la sortie d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail en application des dispositions conventionnelles, adhésion à une mutuelle, radiations, établissement de l’attestation pôle emploi, etc.
Le TESE est, certes, un dispositif gratuit mais il faut être réaliste : considérer que cela suffit à répondre aux besoins des TPE en matière de gestion du personnel est illusoire ! Cela reflète une vision extrêmement réductrice des problématiques rencontrées par les entreprises. Une chose est sûre : le PAS passera par l’employeur qui est et restera le premier interlocuteur du salarié.