Un député interroge le Gouvernement sur les suites de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.
Pour mémoire, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 26 février 2015 , a considéré qu&squo;un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française....
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