L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2016 a institué un taux d’imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition.
L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) a redéfinit le champ d’application du régime d’imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalemen domiciliées en France sur les instruments financiers à terme en visant l’ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier.
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