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Droits de mutation

Proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à porter à l’abattement pour succession de 100.000 € à 159.325 €. Les parlementaires proposent également de rétablir l’indexation de l’abattement sur l’inflation comme cela avait été instauré en 2007.

Les débats publics et politiques ont récemment mis en avant l’idée d’alourdir la fiscalité sur les successions. Pourtant, la France détient le triste record de championne des prélèvements obligatoires sans que l’on en tire un avantage comparatif en matière de réussites économiques ou de services publisites économiques ou de services publics plus performants par exemple. Ainsi, l’impôt sur les successions intervient au décès d’une personne qui, de son vivant, a déjà cotisé et payé une multitude de prélèvements. Si cette personne a réussi à constituer et entretenir un patrimoine, celui-ci a déjà fait l’objet d’impôts sur le revenu, de droits de mutation, d’impôt foncier, d’impôt sur la fortune immobilière.

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Publié le mardi 26 février 2019 par La rédaction

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