Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à alléger les contraintes d’investissement attachées à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A-VI bis du CGI accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)
Une réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI peut être accordée, sous certaines conditions, en cas de versemnts effectués au titre de souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi).
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